Espace FAQ Immobilier

Peut-on acheter le terrain ?

Terrains et/ou bâtiments sont exclusivement proposés à la location. HAROPA valorise le foncier et les infrastructures des domaines publics fluviaux et maritimes de l’axe Seine en les mettant à disposition des entreprises par le biais exclusif de la location via des "Conventions d’occupation du Domaine Public" qui correspondent à des contrats de location.

Puis-je construire sur les terrains de HAROPA ?

La règle qui s’applique est celle du document d’urbanisme en vigueur sur la commune (POS ou PLU) qui définit les surfaces, hauteurs, implantations, servitudes, etc.

C’est le maître d’ouvrage qui dépose le permis de construire auprès du service instructeur (mairie), après autorisation de HAROPA en tant que propriétaire du terrain. Avant tout dépôt de permis, le client doit soumettre son projet de construction à HAROPA qui se fait assister en tant que de besoin par son architecte conseil. Une réunion préalable en mairie est également à prévoir.

Quelle est la durée maximale de location du terrain ?

La durée de location est variable : elle est définie par HAROPA et le client en fonction de la nature du projet (activités, type de construction…) et de l’importance des investissements envisagés contractuellement.

Quelles garanties puis-je obtenir sur la pérennité de cette location notamment vis-à-vis de mes créanciers
ou actionnaires ?

Le titre d’occupation d’un terrain, avec possibilité de construction d’un bâtiment, offre à l’entreprise bénéficiaire tous les droits du propriétaire sur le bâtiment pendant la durée de cette convention, par exemple : vendre le bien, l’hypothéquer, le financer en crédit-bail.

Qui peut louer les terrains des sites portuaires HAROPA ?

Le – ou les – signataire et titulaire de la convention peut tout aussi bien être la structure qui finance le projet (investisseur, crédit-bailleur, SCI), celle qui construit (promoteur/ constructeur), celle qui gère (SCI, etc.) ou celle qui utilise l’actif immobilier (chargeur, logisticien ou industriel). Le titulaire de la convention bénéficiera des droits de propriété sur les biens à construire.

Quelles activités puis-je exercer ?

Une fois l’accord de HAROPA obtenu, le client peut exercer sur son terrain ou dans ses locaux l’ensemble des activités traditionnelles d’un pôle portuaire logistique (stockage, transport, distribution, commerce de gros, industries…) mais aussi toutes les activités connexes de services aux entreprises, à la condition que ces activités soient conformes avec les différentes règlementations applicables localement (plan local de l’urbanisme, plan de prévention du risque inondation, etc.) ainsi qu’avec les orientations des schémas d’aménagement et développement des plates-formes portuaires lorsque plusieurs candidats sont en présence pour l’occupation d’un terrain ou d’un bâtiment en Ile-de-France, HAROPA - Ports de Paris privilégie bien entendu les activités utilisatrices du transport fluvial.

Comment se passe le renouvellement de la convention ?

Arrivée à son terme, la convention d’occupation peut être renouvelée ou prorogée mais ceci n’est pas automatique. Le renouvellement est soumis à une procédure préalable de publicité pour HAROPA - Ports de Paris. En cas de renouvellement, celui-ci doit, par ailleurs, toujours répondre à une logique d’investissement et nécessite par conséquent d’être justifié par des travaux d’amélioration ou d’extension du ou des bâtiments qui seront décrits contractuellement dans l’avenant à la convention d’occupation.

Puis-je changer l’activité ou l’utilisation des installations immobilières ?

Dans le cadre de la signature d’une convention d’occupation, l’entreprise repreneuse d’un terrain ou d’un bien bâti peut changer l’utilisation qui en est faite, après accord de HAROPA et en conformité avec les règles d’urbanisme et celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. Lorsque la convention d’occupation est en cours, la signature d’un avenant est nécessaire. Celui-ci précise éventuellement la nature des travaux nécessaires à la mise aux normes des installations ou à une réhabilitation qui serait imposée par des exigences architecturales et réglementaires. L’avenant soumet l’entreprise signataire au respect de la règlementation d’exploitation.

Puis-je revendre le bâtiment à autrui ?

Le titulaire de la convention d’occupation peut revendre le bâtiment sous réserve d’acceptation de la société et de l’activité du repreneur par HAROPA. HAROPA signe alors une nouvelle convention d’occupation du terrain avec l’acquéreur, ou bien propose un avenant au contrat d’origine pour la durée restant à courir. Cet avenant transfère les droits attachés à la convention initiale.

La signature d’une nouvelle convention permet éventuellement de convenir d’une nouvelle durée de location du terrain en contrepartie d’investissements à réaliser qui sont eux aussi contractuels, mais seulement, en ce cas, après publicité. Dans l’objectif constant d’améliorer la qualité des bâtiments, HAROPA pourra, le cas échéant, exiger du futur repreneur qu’il entreprenne quelques travaux d’amélioration.

La négociation sur le montant de la vente du bâti reste bien sûr entièrement l’affaire des sociétés concernées, HAROPA n’intervenant pas.

Que se passe-t-il à la fin de la convention
d’occupation ?

La règle générale veut qu’au terme du titre d’occupation, les lieux mis à disposition soient remis en leur état primitif. Cette disposition est prévue dans le cahier des charges qui accompagne la convention d’occupation.

HAROPA peut selon les cas donner son accord pour que subsistent des aménagements ou installations immobilières laissés par le locataire en fin de convention, si ceux-ci sont en bon état et susceptibles d’utilisation future.

Ai-je la possibilité de réserver un terrain ?

Il est possible de réserver un terrain en signant un protocole de réservation qui définit les conditions essentielles de la convention d’occupation future ainsi que la durée de réservation.